Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les concepts ci-dessous ont la signification suivante :
Eyeballs: la société EYEBALLS SPRL, numéro d'entreprise 0636.791.043, dont le siège social est sis à 9220 MOERZEKE, Bliekstraat 21.
Lead: recevoir de Eyeballs les coordonnées de personnes physiques ou de personnes morales.
Client: toute personne morale avec laquelle la société EYEBALLS SPRL a conclu un contrat.
Client final: la personne physique ou morale dont les données sont reprises dans un lead.
Contrat: engagement verbal ou écrit par le client selon lequel EYEBALLS SPRL agit en tant que fournisseur de services.
Force majeure: toute situation qui limite le fonctionnement de EYEBALLS SPRL au-delà de son contrôle. Il s'agit de défaillances ou d'interruptions opérationnelles qui se produisent de quelque manière que ce soit.
Campagne: matériel publicitaire préparé par EYEBALLS SPRL pour les produits du client afin d'acquérir des acheteurs/locataires potentiels pour le produit final du client.
Matériel publicitaire: photos, images, vidéos, texte - et/ou autres matériaux sur lesquels peuvent reposer des droits de propriété intellectuelle.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus de quelque manière que ce soit entre Eyeballs et toute autre partie. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels Eyeballs agit comme fournisseur de services.
Article 3 : Modification unilatérale
Eyeballs se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. Les conditions générales modifiées sont immédiatement d'application et seront publiées via le site Internet https://www.eyeballs.be. Si une des dispositions de ces conditions devait être déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions restent d'application.
Article 4 : Services
Eyeballs s'engage à fournir des leads au client, en vue de la vente/location du produit final du client. Pour ce faire, Eyeballs assure la publicité du produit du client, via ses propres canaux et via les canaux des entreprises partenaires.
Eyeballs peut indiquer au client des quantités indicatives de leads qu'elle essaiera de livrer. Aucune garantie n'est donnée toutefois concernant les quantités et la non réalisation ou la non conversion de ces quantités ne donnera lieu à la moindre compensation ou résiliation du contrat.
Un lead peut exclusivement être vendu à un client, ou à plusieurs clients. Cela est mentionné explicitement dans le contrat.
Le client doit contacter les leads reçus dans les 5 jours ouvrables. Eyeballs s'engage à fournir les leads le plus rapidement possible au client.
Il est interdit au client de céder ou de revendre à des tiers les leads ou une partie de ceux-ci fournis par Eyeballs à des tiers sans l'autorisation explicite de Eyeballs.
Il est interdit au client de refuser/contester/renvoyer des leads. Chaque lead fourni par Eyeballs qui satisfait aux critères énumérés dans la section « Définitions » sera facturé, quel que soit le résultat final.
Si Eyeballs mentionne une remise ou une action dans le matériel publicitaire, le client s'engage à appliquer effectivement cette remise ou cette action sur le produit livré par ses soins. Eyeballs ne peut mentionner des remises ou des campagnes qu'après concertation préalable avec le client.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le client donne l'autorisation à Eyeballs d'utiliser le matériel publicitaire fourni pour les campagnes gérées par Eyeballs même ou ses partenaires. Le client est réputé posséder les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits d'auteur sur le matériel publicitaire fourni et les transférer à Eyeballs dans le cadre des campagnes.
Eyeballs s'engage à s'approcher autant que possible du style maison du client dans la réalisation du matériel publicitaire, si cela lui est demandé explicitement. Le matériel publicitaire réalisé par Eyeballs est grevé par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Il est explicitement interdit au client d'utiliser/de reproduire/d'imiter ce matériel publicitaire sans l'autorisation explicite de Eyeballs.
Article 6 : Force majeure - responsabilité
Eyeballs ne peut être tenu pour responsable du non-respect d'une ou plusieurs dispositions du contrat si ce non-respect est dû à un cas de force majeure ou à un événement qui échappe raisonnablement au contrôle de Eyeballs. Ce non-respect n'ouvre aucun droit à une compensation quelconque de quelque manière que ce soit.
Eyeballs décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une déception ou d'un manque entre le client et le client final. Le client est lui-même responsable des relations commerciales entre lui et le client final.
Une responsabilité éventuelle de Eyeballs à la suite d'une faute grave avec pour conséquence des inconvénients pour le client est limitée aux dommages directs. Eyeballs n'est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, ou de l'impact sur le résultat.
Article 7 : Réclamations
Toutes les réclamations provenant du client doivent être portées à la connaissance de Eyeballs de manière incontestable dans les 15 jours suivant la constatation du manquement par le client. Cela s'applique également aux manquements concernant le contrat ou les présentes conditions générales.
Les contrats de Eyeballs et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, à la validité, à l'exécution et/ou à la résiliation du contrat relève de la compétence des tribunaux de la juridiction de Dendermonde.
Article 8 : Inexécution contractuelle - Résiliation du contrat
Eyeballs se réserve le droit de résilier un contrat, en tenant compte d'un délai de grâce de 14 jours. Ce droit et cette période sont également d'application si le client veut résilier le contrat. Au cours de la période de grâce ci-dessus, des leads sont encore livrés découlant des campagnes existantes.
Article 9 : Paiements et modalités
Les conditions de paiement de Eyeballs prévalent toujours sur les conditions éventuelles du client. Les remarques, ou les contestations, sur une facture établir par Eyeballs doivent être envoyées à notre siège social dans un délai de 8 jours calendrier suivant la date de la facturation. À défaut, la facture est considérée comme acceptée. Ces remarques doivent être composées d'une énumération détaillée et limitative des manquements.
L'acceptation des factures vaut de plein droit et conformément à l'article 1139 du Code civil une mise en demeure sans qu'aucun acte ne soit nécessaire, uniquement par l'échéance du délai.
Sauf indication contraire, les factures sont payables au comptant à notre siège social, sauf dispositions écrites contraires.
En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, toutes les créances, même non échues, sont immédiatement exigibles. En cas de non-paiement à la date d'échéance et à défaut de contestation fondée dans les délais impartis, le débiteur est tenu de plein droit et sans mise en demeure en application de l'article 1147 du Code civil au paiement d'une indemnité conventionnelle et irréductible fixée à 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de justice éventuels.
En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement, l'on est autorisé à interrompre immédiatement les services après trois jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé et sans possibilité de recours concernant la non remise ou la remise tardive des documents nécessaires auprès des autorités compétentes.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Dendermonde sont compétents. Le droit belge est toujours d'application. La responsabilité personnelle se limite aux montants stipulés dans la POLICE RC.
La TVA est d'application sur les montants indiqués sur les factures. Celle-ci est à la charge du client.
Article 10 : Clause de confidentialité
Eyeballs et le client sont obligés de garantir la confidentialité des informations commerciales et techniques et des secrets commerciaux dont ils ont pris connaissance via les autres parties. Ces informations ne peuvent être utilisées que pendant la durée du contrat et dans le cadre du contrat. L'obligation de confidentialité s'applique également après la fin du contrat.
Article 11 : Vie privée et données personnelles (RGPD)
Le client reçoit de Eyeballs les coordonnées sous la forme de leads. Le client a l'autorisation explicite de la personne mentionnée dans le lead de la contacter concernant une offre ou concernant la préparation d'une offre. Les données ne peuvent pas, sans base juridique valable pour le traitement des données, être reprises dans un bulletin d'informations ou être utilisées à des fins de marketing direct. Ces données ne peuvent en outre pas être vendues ou cédées à des tiers ou être utilisés à d'autres fins.
Le client s'engage à toujours prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates concernant les données personnelles de manière à ce que les droits des personnes concernées soient garantis. Les personnes au service ou actives pour le client ont un devoir de confidentialité sur les données qu'ils manipulent.
En cas de découverte d'une fuite de données concernant les données personnelles de leads obtenues auprès de Eyeballs, Eyeballs informera le client le plus rapidement possible, au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte. En outre, à la première demande du responsable du traitement des données, le client fournira tous les renseignements que le responsable juge nécessaires pour pouvoir évaluer l'incident.
Le client s'engage à donner suite immédiatement à l'exercice des droits des personnes concernées qui ont été informées par Eyeballs. Cela peut inclure une demande de suppression, de modification, d'opposition à toute utilisation, ...
Le client ne peut pas traiter les données en dehors des organisations/pays qui n'offrent pas au moins la même garantie qu'au sein de l'Union européenne.